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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l’assuré.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l’argent :
L’assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l’assuré). Si d’autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.