- Ma ville
- Mon quotidien
- Mes activités
Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d’apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu’à 20 815 € .
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel