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La date de la cérémonie peut être fixée au maximum 1 an à l’avance.
Les dossiers doivent être déposés entre le 3e mois et le mois précédent la célébration.
Les futurs époux doivent être présents lors du dépot du dossier.
Sur rendez-vous uniquement, en appelant le 01 69 54 54 54.
Dossier de mariage
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Lorsque l’un de ses salariés est élu conseiller prud’homme et qu’il s’absente pour ces activités pendant ses heures de travail, l’employeur peut demander à l’État le remboursement de son salaire, ainsi que des avantages et des charges sociales.
Chaque mois, l’employeur doit adresser au greffe du conseil de prud’hommes les documents suivants :
Copie du bulletin de salaire
État contresigné par le salarié sur le formulaire cerfa n°13705*01 mentionnant les absences de l’entreprise justifiée par l’activité prud’homale et les éléments nécessaires au calcul du montant du remboursement.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard dans l’année civile qui suit l’année de l’absence du salarié de l’entreprise, sous peine d’être non valable.
