État civil : Célébration de mariage

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Salle des mariages située dans l’Hôtel de Ville d’Athis-Mons

La date de la cérémonie peut être fixée au maximum 1 an à l’avance.
Les dossiers doivent être déposés entre le 3e mois et le mois précédent la célébration.
Les futurs époux doivent être présents lors du dépot du dossier.

Sur rendez-vous uniquement, en appelant le 01 69 54 54 54.

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Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?

Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l’arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.

Congés dans le secteur privé

Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.

L’employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l’entreprise ou au-delà.

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise

  • Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise.

La période de prise doit comprendre, en principe, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise).

Attention

Des dispositions particulières s’appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de maladie non professionnelle ou de maladie professionnelle.

À noter

Si l’employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d’un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.

Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses vacances.

La période durant laquelle intervient l’arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.

Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.

Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.

    Le salarié reprend son travail à la date de fin de son arrêt maladie.

    Son congé n’est pas prolongé de la durée de son arrêt maladie.

      À noter

      Des dispositions conventionnelles ou la convention collective applicable dans l’entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié ou le versement d’une indemnité compensatrice.

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