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La date de la cérémonie peut être fixée au maximum 1 an à l’avance.
Les dossiers doivent être déposés entre le 3e mois et le mois précédent la célébration.
Les futurs époux doivent être présents lors du dépot du dossier.
Sur rendez-vous uniquement, en appelant le 01 69 54 54 54.
Dossier de mariage
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Vous n’avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC .
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d’état civil des partenaires).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
