Publié le – Mis à jour le
La date de la cérémonie peut être fixée au maximum 1 an à l’avance.
Les dossiers doivent être déposés entre le 3e mois et le mois précédent la célébration.
Les futurs époux doivent être présents lors du dépot du dossier.
Sur rendez-vous uniquement, en appelant le 01 69 54 54 54.
Dossier de mariage
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM , MSA ,…). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes concerné si vous êtes salarié victime d’un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d’un ou plusieurs dommages corporels survenus à l’occasion du travail (par exemple, un ouvrier qui chute d’un échafaudage et qui se brise une jambe).
Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d’assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.
Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d’assurance maladie ( CPAM , MSA ) détermine un salaire journalier de référence.
Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.
Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 € .
Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c’est 386,70 € qui est pris en compte.
Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné.
Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d’arrêt, puis à partir du 29e jour.
Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.
Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .
Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 € .
La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l’arrêt de travail à partir du 29ème jour.
Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .
Les indemnités journalières sont plafonnées à 309,37 € .
La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.
Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d’une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.
En cas d’accident du travail, le jour où se produit l’accident est intégralement payé par votre employeur.
Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ) à partir du 1er jour qui suit l’arrêt du travail, sans délai de carence.
Il en est de même en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé du salarié.
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès).
Si votre blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA ) et vous ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.
Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous n’êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
Vous justifiez d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise (au 1er jour de votre absence)
Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale
Vous êtes soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)
Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :
Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n’est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.
Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d’absence. Il n’y a pas de délai de carence (c’est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).
Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.
Cette durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de la manière suivante :
Durée d’ancienneté dans l’entreprise |
Durée maximale de versement des indemnités au cours d’une période de 12 mois |
|---|---|
De 1 à 5 ans |
60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % ) |
De 6 à 10 ans |
80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % ) |
De 11 à 15 ans |
100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % ) |
De 16 à 20 ans |
120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % ) |
De 21 à 25 ans |
140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % ) |
De 26 à 30 ans |
160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % ) |
31 ans et plus |
180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % ) |
La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
