Exemple
Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement de l’intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2019. L’intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.
La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2020.
Taux d’intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)
Taux d’intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %
Taux d’intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %
Il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
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Montant de l’intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :
( 2 000 € x 62 x 3,26 % ) / 365 = 11,08 €
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Montant de l’intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :
( 2 000 € x 44 x 8,26 % ) / 365 = 19,91 €
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Montant de l’intérêt légal majoré pour l’année 2020 :
( 2 000 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 44,66 €
Le montant total de l’intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.