Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Enfant en danger : comment le signaler ?

Si vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu’un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.

    Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l’être :

    • Santé ou développement physique

    • Sécurité

    • Moralité

    • Éducation ou développement intellectuel

    • Développement affectif ou social

    Exemple

    Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants :

    • Manque de nourriture, d’attention et/ou de soins médicaux

    • Violence physique (frapper, brûler,…) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,…)

    • Agression et/ou exploitation sexuelle

    • Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant

    • Incitation à consommer des produits stupéfiants

    À noter

    Les exemples exposés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont données.

    Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l’être doit signaler les faits. Il peut s’agir d’un particulier ou d’un professionnel (assistante sociale, médecin…).

    En tant qu’enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d’un autre enfant que vous connaissez.

    À savoir

    le signalement peut être anonyme, qu’il soit fait par courrier ou par téléphone.

    Services d’urgences

    Vous avez la possibilité de contacter les services d’urgence.

    Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

    Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l’enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    119

    Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d’une situation de maltraitance d’un enfant, vous devez appeler le 119.

    Où s’adresser ?

    Enfance en danger – 119

    Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

    Par téléphone

    119 (appel gratuit et confidentiel)

    24h/24 et 7 jours/7

    Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

    Sur le site www.allo119.gouv.fr

     Tchat en temps réel  destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)

     Dispositif en langue des signes française  pour les personnes sourdes et malentendantes

    Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.

     Formulaire de recueil en ligne  pour déposer une situation si vous êtes adulte

    Il est possible d’adresser directement un courrier au procureur de la République.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu’il se saisit d’office ). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu’il a reçu un signalement d’une personne autre que l’enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.

    Le fait d’alerter volontairement les autorités sur des faits que l’on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de 45 000 € .

    La non-dénonciation d’une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

Placement d’un enfant

     Toutes les questions réponses 

    • Enfance en danger – 119

      Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

      Par téléphone

      119 (appel gratuit et confidentiel)

      24h/24 et 7 jours/7

      Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

      Sur le site www.allo119.gouv.fr

       Tchat en temps réel  destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)

       Dispositif en langue des signes française  pour les personnes sourdes et malentendantes

      Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.

       Formulaire de recueil en ligne  pour déposer une situation si vous êtes adulte

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