Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Qu’est-ce qu’une amnistie ?

L’amnistie est l’effacement de certaines condamnations qui figurent au casier judiciaire.

Cet effacement est décidé par une loi spécialement votée à cet effet par le Parlement.

Il s’agit d’une mesure générale et collective, contrairement à la grâce présidentielle, qui est une mesure individuelle.

L’effacement bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d’infractions visées dans la loi d’amnistie.

Si vous faites partie des personnes visées par une loi d’amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui ont entraîné les condamnations ciblées par la loi.

Les personnes qui peuvent bénéficier de l’amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.

Si une loi d’amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez :

Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Vous pouvez taper l’expression « amnistie » dans l’espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés.
Demander à consulter votre casier judiciaire. Si l’amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier.
Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

À savoir

La mesure d’amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n’efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).