Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

    Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.

    Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.

    À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

      Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

      De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

      Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

        Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  a son domicile fiscal hors de France (en application d’une  convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

        • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

        • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

        À savoir

        des règles particulières s’appliquent à la détermination du domicile fiscal des  fonctionnaires internationaux .

        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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