Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite

Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez déclarer les éléments suivants :

    • Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l’État

    • Pensions de réversion versées par ces régimes

    • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d’entreprise obligatoires

    • Pensions versées aux élus locaux par l’Ircantec

    Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

    Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s’il est inexact.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    À savoir

    les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Vous devez déclarer les éléments suivants :

    • Majorations pour charges de famille

    • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)

    • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)

    • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)

    Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

    Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s’il est inexact.

    À savoir

    la majoration pour assistance d’une tierce personne n’est pas à déclarer.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).

    Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l’un des modes d’imposition suivants :

    Le prélèvement au taux de 7,5 % est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Le versement du capital se fait en 1 fois

    • Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.

    Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 % .

    À savoir

    cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp).

    Vous devez déclarer les allocations de veuvage.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

    L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

    Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

    • Minimum : 442 € par pensionné

    • Maximum : 4 321 € par foyer fiscal

    À savoir

    la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d’un plafond) sont exonérées d’impôt sur le revenu.

    Vous ne devez pas déclarer l’allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

    Vous ne devez pas déclarer l’allocation de vétérance.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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