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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
Lors de votre séparation, ou même plus tard, vous pouvez officialiser l’accord que vous avez trouvé avec l’autre parent en rédigeant une convention parentale.
Dans cet écrit, vous fixez amiablement les mesures relatives aux enfants communs.
La convention parentale peut être utilisée que vous soyez concubins, partenaires de Pacs ou même mariés. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d’une convention parentale ne vous dispense pas d’une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant vos enfants devront à nouveau être définies (même en cas de divorce par consentement mutuel).
La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :
Résidence de l’enfant (chez un parent ou alternée)
Droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l’un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l’homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour rédiger et demander l’homologation d’une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d’un avocat afin d’obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
La procédure d’homologation se déroule sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d’entendre les parents.
Le Jaf peut homologuer ou refuser d’homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.
La démarche est gratuite sauf si vous prenez un avocat.
Séparation des parents
- Pour trouver un accord :
Médiateur familial
- Code civil: article 373-2-7
Homologation de la convention parentale par le JAF - Code de procédure civile : article 1143
Procédure d’homologation d’une convention parentale