Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?

Non, une division en plusieurs lots (parts d’un ensemble divisé) ne nécessite pas d’autorisation. Cependant, dans certains cas, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme pour diviser une construction (maison, local commercial, appartement, grange) en plusieurs lots (appartement, local commercial). Vous pouvez également être amené à demander l’autorisation de la copropriété. Enfin, une division peut avoir une incidence sur vos impôts.

    Dans une copropriété existante, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires peut être nécessaire pour effectuer une division en plusieurs lots.

    Si les travaux permettant de réaliser la division ont un impact sur les parties communes (par exemple mur porteur, dalle, colonne d’évacuation des eaux usées) ou l’aspect extérieur de l’immeuble (façade, toiture), une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires doit être demandée.

    Pour cela, il faut adresser au syndic une lettre en  RAR  en lui demandant de porter le point de ces travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

    Ce point sera voté à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble).

    À noter

    Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou de froid, ou alimenté par un réseau de chaleur ou de froid, doit avoir des compteurs individuels.

    Si après la division d’un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n’est pas le cas pour la division d’un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.

    Impôts locaux

    Le fait de diviser un bâtiment ou un appartement en plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

    Où s’adresser ?

     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

    Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC)

    Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La  PFAC  est une perception exigible des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement. Chaque commune décide de l’instaurer ou non.

    Pour plus de renseignements, il faut contacter la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

Autorisations d’urbanisme

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des renseignements en urbanisme ou sur un dossier :
       Mairie 

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