Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Prime au rétrofit pour une voiture

Qui peut bénéficier de l’aide financière dite prime au rétrofit d’une voiture (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable ) ? Quel est le montant de l’aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation).

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable)

Consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour une transformation du moteur en 2024.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une personne morale justifiant d’un établissement en France est éligible à la prime au rétrofit électrique pour une voiture.

Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

Une personne morale n’est pas éligible à la prime en cas de transformation d’un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
Le moteur thermique de la voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :

Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
Le taux d’émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1^re immatriculation est antérieure au 1^er mars 2020)
Utiliser l’essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
Avoir fait l’objet d’une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1^er janvier 2011 (véhicule diesel)
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Le montant de la prime varie selon vos revenus.