Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Quelle autorisation d’urbanisme pour faire un ravalement de façade ?

Les règles varient selon que le ravalement concerne une maison individuelle ou un autre bâtiment.

En principe, le ravalement n’est pas soumis à déclaration préalable.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

  • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site inscrit

  • Site classé ou en instance de classement

  • Réserves naturelles

  • À l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités

  • Immeuble protégé

  • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d’urbanisme

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.

Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    En principe, le ravalement n’est pas soumis à déclaration préalable.

    Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

    • Périmètre d’un site patrimonial remarquable

    • Abords des monuments historiques

    • Site inscrit

    • Site classé ou en instance de classement

    • Réserves naturelles

    • À l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités

    • Immeuble protégé

    • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d’urbanisme

    Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

    Si votre commune n’est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier  RAR , ou par mail.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Autorisations d’urbanisme

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
           Mairie 

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