Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Cannabis thérapeutique

Cannabis médical : délivrance d’autorisations temporaires avant le 31 décembre 2024 – 05 janvier 2024

 La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de sécurité sociale pour 2024  prévoit que les médicaments à base de cannabis feront l’objet d’une autorisation d’utilisation pour une période temporaire délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

L’expérimentation est prolongée jusqu’à ce qu’un médicament à base de cannabis soit autorisé et disponible, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

Entre le 26 mars 2024 et le 31 décembre 2024 au plus tard, les médicaments utilisés pour les patients actuellement inclus dans l’expérimentation seront pris en charge par l’Assurance maladie sur la base d’un montant fixé par arrêté.

Des textes d’application sont à venir.

Une fois ces textes publiés, cette page sera mise à jour.

Dans l’attente, ces informations restent valables.

Vous voulez savoir si l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d’emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut entrer dans l’expérimentation. Seuls les patients inclus dans l’expérimentation avant cette date peuvent continuer à bénéficier de prescriptions et délivrances de médicaments à base de cannabis.

    L’usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :

    • Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles

    • Certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes

    • Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux

    • Situations palliatives

    • Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.

    Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :

    • Soulagement insuffisant

    • Ou d’une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu’elles soient ou non médicamenteuses.

    Votre consentement est requis.

    Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.

    Cette structure peut aussi vous le proposer.

      Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu’il vous adresse à l’une de ces structures.

      À noter

      La décision finale revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.

      Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :

      • Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)

      • Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)

      Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.

      Le cannabis à fumer est exclu du protocole.

      Rappel

      L’usage de drogues au volant est sanctionné.

      En cas d’accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.

      Par la suite, l’ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.

      Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :

      • Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu

      • Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.

      La 1ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.

      Le renouvellement de l’ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.

      Où s’adresser ?

       Pharmaciens participant à l’expérimentation du cannabis thérapeutique 

      Ces médicaments sont pris en charge par l’Assurance maladie.

    Hospitalisation et soins à domicile

      • Pour obtenir des informations complémentaires :
        Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

        Par téléphone

        01 55 87 30 00

        De 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

        Par mail

         https://ansm.sante.fr/page/formulaire-medicaments 

        Vous pouvez indiquer que votre demande concerne le cannabis médical.

        Par courrier postal

        ANSM – Site de Saint Denis

        143/147, boulevard Anatole France

        93285 SAINT-DENIS CEDEX

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