Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Quelle amende en cas de fraude à un péage d’autoroute ou d’un ouvrage d’art ?

Infractions routières

    L’exploitant de l’autoroute ou de l’ouvrage d’art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.

    L’avis de paiement mentionne la date, l’heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d’immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l’agent qui a constaté l’infraction.

    Vous devez payer une amende () en plus du montant du péage dû.

    L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant  TTC  du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.

    Le montant total doit être payé à l’exploitant dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

    L’avis de paiement contient une carte de paiement.

    Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

    Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.

    Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

    L’avis de paiement contient une carte de protestation.

    Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l’exploitant.

    Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.

    En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 € .

    Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant qu’elle ne sera pas payée.

    À noter

    Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .

    L’exploitant de l’autoroute ou de l’ouvrage d’art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.

    L’avis de paiement mentionne la date, l’heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d’immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l’agent qui a constaté l’infraction.

    Vous devez payer une indemnité forfaitaire en plus du montant du péage dû.

    L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant  TTC  du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.

    Le montant total doit être payé à l’exploitant dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

    Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 € .

    A partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.

    L’avis de paiement contient une carte de paiement.

    Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

    Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.

    Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

    L’avis de paiement contient une carte de protestation.

    Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l’exploitant.

    Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.

    En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 € .

    Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant qu’elle ne sera pas payée.

    À noter

    Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .

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