Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l’avocat n’est pas obligatoire.

Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une requête.

La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n’excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d’autorité parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes (remboursement d’une somme, remboursement d’un bien, dommages-intérêts …).

Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat). Dans ce cas, vous devez faire appel à un avocat pour engager la procédure.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à . C’est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage…).

Vous pouvez utiliser un modèle de requête remplissable en ligne :

Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger la requête sur papier libre.

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation,…) .

Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience. en remplissant un formulaire :

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)

• Motifs du litige

• Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative

• Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)

• Identité complète des parties

• Motifs du litige

• Liste des pièces

• Démarches entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative

• Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat, dans quel délai

• Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

L’assignation constitue vos conclusions , c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L’assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d’audience.

Si la date d’audience a été communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la caducité de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Si la juridiction a été saisie par requête, vous recevez une convocation du tribunal qui indique la date, l’heure et la salle d’audience.

Si la juridiction a été saisie par assignation, la date, l’heure et la salle d’audience y sont indiquées.

Vous pouvez demander par courrier le renvoi de votre affaire à une autre date si vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience (par exemple pour une raison médicale ou une grève des transports). Le jour de l’audience, le juge décide ou non de renvoyer l’affaire.

Vous pouvez tenter de vous mettre d’accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure.

À l’occasion de cette instance, si vous n’avez pas pris l’initiative de la procédure, vous pouvez aussi faire des demandes en lien avec le litige (demander un délai de paiement ou une expertise…).

Vous constituez votre dossier avec toutes les preuves que vous estimez nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise…). Vous pouvez également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :

Vous devez respecter le principe du contradictoire : vous devez communiquer vos pièces, vos arguments et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c’est à lui que vous devez les envoyer.

Les pièces doivent également être transmises au tribunal avant l’audience ou au plus tard le jour de l’audience.

Vous pouvez demander, par écrit, à ce que la procédure se déroule sans audience. Cela vous dispense de vous déplacer au tribunal. Votre dossier doit être complet, car vous ne pourrez pas apporter d’explications par oral.

La procédure peut se dérouler sans audience seulement si les deux parties y ont consenti.

Si la demande est accordée par le juge, vous devez exposer par écrit votre litige, vos demandes et arguments.

Le rôle d’audience est affiché à la porte de la salle d’audience. Ce document, qui est une liste des affaires qui seront appelées à l’audience, vous permet de vérifier que votre affaire se déroule dans cette salle.

Les parties peuvent être présentes en personne à l’audience, éventuellement assistées par un avocat.

Les parties peuvent être dispensées d’audience si elles en ont fait la demande.

Les parties peuvent être absentes à l’audience, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d’un écrit.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

• Personne avec qui vous vivez en couple

• Votre père ou votre mère

• Votre enfant

• Votre frère ou votre sœur

• Votre neveu ou votre nièce

• Votre tante ou votre oncle

• Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :

Vous pouvez demander au juge d’accorder un pour que l’affaire soit traitée à une prochaine audience.

Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d’aide juridictionnelle en cours de traitement …).

Le juge peut accepter votre demande s’il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l’affaire est examinée le jour-même.

En cas de renvoi, notamment si c’est votre adversaire qui l’a demandé, vous pouvez demander au juge d’être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.

Lorsque votre affaire est appelée, vous devez manifester votre présence.

La procédure est orale.

Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c’est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier.

Le juge donne ensuite la parole à son adversaire qui expose ses propres demandes et arguments.

Le juge peut demander à l’une ou l’autre des parties des précisions.

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucun argument ou aucune demande ne pourra plus être prise en compte sauf sur autorisation du juge donnée à l’audience.

Le juge donne la date du délibéré c’est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe c’est-à-dire que vous pouvez le consulter au tribunal avec une pièce d’identité.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Un avis indique aux parties la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.

Le jugement indique les informations suivantes :

• Juridiction qui l’a rendu

• Noms des juges et du greffier

• Date du prononcé

• Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social

• Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties

Le jugement expose les contenus suivants :

• Litige

• Demandes et arguments de chaque partie

• Discussion sur les demandes et arguments

• Motivation de la décision et raisonnement du juge

• Dispositif

Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.

La décision peut être notifiée ainsi qu’à votre adversaire par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce n’est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).

La signification ou la notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision.

La voie de recours dépend de la qualification du jugement indiquée dans le dispositif. Le jugement est rendu en premier ressort ou en premier et dernier ressort .

L’appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort .

Si la décision est rendue en premier et dernier ressort , le seul recours est le pourvoi en cassation.

Si le jugement a été rendu par défaut c’est-à-dire en votre absence alors que vous n’avez pas eu connaissance de la date de l’audience, vous pouvez faire opposition.

La décision du juge est exécutoire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

Si vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal, vous pouvez demander à votre adversaire de payer les sommes et d’exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.

L’exécution peut se faire à l’amiable en prenant contact avec votre adversaire ou son avocat.

En cas d’échec d’un règlement amiable, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice qui procédera à l’exécution forcée de la décision (saisies de sommes d’argent ou de biens par exemple).

Le commissaire de justice peut demander une avance à son client avant la réalisation des actes.

La personne condamnée aux dépens , doit assumer les frais de la procédure.

Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n’est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l’exécution de la décision.

En cas de difficulté lors de l’exécution de la décision de justice, chaque partie peut saisir le juge de l’exécution. Il doit être saisi par assignation.