Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

Si vous êtes étranger né à l’étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit pour justifier de votre Pacs.

Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.

    Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous devez faire la demande d’acte de naissance en ligne :

      Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

      Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

      Vous devez faire votre demande auprès du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l’un des moyens suivants :

      • Mail

      • Courrier postal

      Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.

      Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.

      Où s’adresser ?

      Service central d’état civil – Demande d’attestation de Pacs

      Par mail

      attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

      Section Pacs

      11 rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Si vous êtes pacsé, l’attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

      Si votre Pacs est rompu, l’attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

      Vous n’avez pas d’attestation de Pacs à fournir.

      Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

          Pacte civil de solidarité (Pacs)

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