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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
L’avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L’avocat n’est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l’impose. Même quand l’avocat n’est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu’un avocat soit commis d’office ou qu’un avocat soit désigné avec l’aide juridictionnelle.
Affaire pénale
L’avocat n’est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Procédure concernée |
Avocat obligatoire ? |
|---|---|
Comparution immédiate |
Oui (pour accepter d’être jugé le jour même) |
Comparution à délai différé |
Oui |
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Oui |
Citation, citation directe |
Non |
Convocation par officier de police judiciaire |
Non |
Convocation par procès-verbal |
Non |
Cour d’appel |
Non |
Cour d’assises |
Oui |
Cour de cassation |
Non |
Si le prévenu ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office dans les situations suivantes :
Procédures où l’avocat est obligatoire
À sa demande, même quand l’avocat n’est pas obligatoire
Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé)
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d’avocat, il peut en demander un commis d’office .
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
La victime partie civile n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu’elle n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si la victime partie civile ne connaît pas d’avocat, elle peut en demander un commis d’office .
Avant l’audience, la désignation de l’avocat commis d’office est faite par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
À l’audience, la demande doit être faite au président d’audience.
- Demande d’aide juridictionnelle
Formulaire
- Demande de désignation d’un avocat commis d’office
Modèle de document
- Code de procédure pénale : article 274
Cour d’assises - Code de procédure pénale : article 317
Cour d’assises - Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l’officier de police judiciaire - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé - Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile - Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d’appel - Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation