Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Le  FPR  est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Il peut également être consulté lors d’enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ont été recueillies sur elles.

Certaines décisions du juge entraînent l’inscription au  FPR .

L’administration peut demander l’inscription au  FPR  dans certaines situations.

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.

Les informations suivantes peuvent être enregistrées au  FPR  :

• Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…

• Sur une personne victime d’une usurpation d’identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…

Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR

Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le  FPR  :

Données à caractère personnel sur la personne inscrite

• État civil (nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité

• Informations permettant d’évaluer l’exactitude des données d’identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)

• Adresse du dernier domicile connu

• Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l’inscription de la personne

• Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne

• Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu’éléments de signalement des personnes

• Photographies

• Numéro de dossier au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

• Numéro national d’identification étranger

• Numéro de dossier du permis de conduire ( NEPH )

Informations sur la personne inscrite

• Motifs de la recherche

• Actes judiciaires ou administratifs justifiant l’inscription dans le traitement ou nécessaires à l’exécution des mesures requises en cas de contrôle

• Autorité à l’origine de la décision ayant conduit à l’inscription de la fiche

• État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l’autorité parentale

• Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d’un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)

• Conduite à tenir en cas de découverte

Données concernant les titres d’identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite

• Catégorie et le numéro du titre

• Date, pays et autorité de délivrance du titre

• Copie du titre

• Numéro du permis de conduire

Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d’une usurpation d’identité, sous réserve d’avoir eu son accord

• Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos

• Titres d’identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)

Signalement concernant une personne recherchée inconnue

Sous conditions, numéro d’identification de trace papillaire

Le  FPR  peut enregistrer d’autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d’une personne).

Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le  FPR , de manière plus ou moins étendue, notamment :

• Personnel de la police nationale

• Personnel de la gendarmerie nationale

• Agent des douanes

• Agent du ministère de l’intérieur, des préfectures et sous-préfectures

• Agent du ministère des affaires étrangères

• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

• Agent de l’Agence nationale des données de voyage 

• Agent de la cellule de renseignement financier nationale

• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

• Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)

• Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)

• Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées

• Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)

• Certains magistrats

• Agent des services judiciaires chargé de la demande d’inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l’inscription au FPR

• Agent de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

• Inspecteur de l’environnement affecté à l’ OFB 

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger

• Agent de police municipale, à la demande d’un policier ou d’un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.

• Agent du service du  Fijais 

• Agent du service du  Fijait 

Les informations sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription.

Par exemple, concernant l’inscription d’une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.

Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le  FPR .

Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.

Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d’inscription au  FPR  :