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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L’intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d’une réduction fiscale et d’une prime d’intermédiation locative, sous certaines conditions.
Soit d’assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers…)
Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire
Soit de recourir à l’intermédiation locative, c’est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.
Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.
Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez
Réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire
Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte
Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidcence principale. Cette personne bénéficie d’un accompagnement social.
Vous payer le loyer et les charges
Faire l’entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)
Remettre en état du logement, lorsque l’occupant du logement le dégrade
Il s’agit d’un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes propriétaire d’un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :
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Agence immobilière sociale (mandat de gestion social) |
Organisme agréé par l’Etat (location/sous-location) |
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Missions |
L’agence se charge de la gestion locative, notamment de : |
L’organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de : |
Garantie de paiement des loyers |
L’agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie visale) |
L’organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l’entrée dans les lieux de l’occupant suivant |
Accompagnement social |
Le locataire peut bénéficier d’un accompagnement social, si nécessaire |
L’occupant du logement bénéficie d’un accompagnement social |
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Signer une convention Anah et recourir à l’intermédiation locative, vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu plus importante :
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Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Réduction d’impôt sur le revenu SANS intemédiation locative |
Réduction d’impôt sur le revenu AVEC intermédiation locative |
|---|---|---|
Loyer intermédiaire ( loc1 ) |
15 % |
20 % |
Loyer social ( loc2 ) |
35 % |
40 % |
Loyer très social ( loc3 ) |
/ |
65 % |
Vous pouvez simuler l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l’aide de ce simulateur :
Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 € .
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Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.
Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 € .
Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 € .
- Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social ( loc2 ) ou très social ( loc3 ) et que vous recourez à l’intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d’intermédiation locative (PIL) dans l’un des cas suivants :
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l’Anah le formulaire d’engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social ( loc2 ) ou à loyer très social ( loc3 ) :
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Propriétaire bailleur : Loc’Avantages
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Intermédiation locative
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)