Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Qu’est-ce qu’un emploi franc ?

Le dispositif d’emploi franc permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est réduit à 1 mois.

    • L’employeur doit être à jour de ses obligations fiscales

    • Le contrat doit être un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois

    • L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche

    • L’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion pour le salarié recruté

    • L’employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage

    • Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.

    • Le salarié recruté doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

      • Demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      • Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle

      • Jeune suivi par une mission locale et qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi

    • Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

    À savoir

    une société d’économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

    Le montant de l’aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

    • 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un  CDI ,

    • 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en  CDD  d’au moins 6 mois.

    Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu’en soit la cause, l’aide n’est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l’aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.

    Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l’aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

    L’entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation.

    Par contre, cette prime n’est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

    L’employeur doit demander l’aide financière auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail.

  • Emplois francs – Demande d’aide

    • La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d’une attestation de l’employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance d’un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide pour cette période.

    L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide.

    À savoir

    si le montant de l’aide est inférieur à 100 € , elle n’est pas versée à l’entreprise.

    Où s’adresser ?

    France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

    Par téléphone

    39 95

    Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

    Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Contrats d’insertion

    • Service public d’accompagnement des TPE-PME

      TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

      Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).

       Accéder au service 

    Ce contenu vous a-t-il été utile ?

    Retour en haut