Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Comment faire lever le gage ou l’opposition sur un véhicule ?

Si votre véhicule est gagé ou s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l’opposition ne soit levées. La carte grise est bloquée. L’acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée.

La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Si le véhicule est gagé, c’est généralement parce que vous l’avez acquis avec un crédit.

Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier puisse mettre fin au gage.

Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

À noter

La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit.

La procédure à suivre pour mettre fin au blocage dépend de l’organisme ayant demandé cette opposition :

  • Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s’agit d’une opposition par le Trésor Public.

  • Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s’agit d’une opposition judiciaire.

  • Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s’agit d’une opposition par un commissaire de justice.

  • Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA), il s’agit d’une opposition demandée par un expert automobile.

Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l’un des 2 cas suivants :

  • Adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse

  • Non paiement d’une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi

La levée de l’OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.

La procédure d’OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.

Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.

Où s’adresser ?

Centre Amendes de Toulouse

Par téléphone

+33 (0)5 40 13 08 80

Par courriel

cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Rappel

Le titulaire d’une carte grise qui déménage doit faire modifier l’adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement de domicile.

    Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition judiciaire, cela signifie qu’il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

    Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l’opposition.

    Si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

      Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.

      Vous devez alors obtenir une levée de l’opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu’il vous réclame.

        Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

        Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

        Où s’adresser ?

         Expert automobile 

        Tant que l’expertise considérera le véhicule comme relevant d’une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l’opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu’à un démolisseur.

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