Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Vente immobilière : que doit indiquer l’annonce de l’agent immobilier ?

Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l’annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l’annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.

Achat ou vente d’un logement

    L’annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

    • Type de bien (appartement, loft, maison…)

    • Situation géographique

    • Superficie et composition

    • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…)

    La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l’annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C’est un délit qui est puni de sanctions pénales.

    Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

    L’annonce indique les éléments suivants :

    • Prix de vente

    • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage

    • Répartition du paiement des honoraires entre l’acquéreur et le vendeur

    Si les honoraires sont payés par l’acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

    Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L’annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

    Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

    Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

    L’annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

    Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l’annonce est faite avant la fin des travaux.

    Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard.

    L’agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

    L’annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

    L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :

    • Numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises)

    • Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

    L’annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

    • Type de bien (appartement, loft, maison…)

    • Situation géographique

    • Superficie et composition

    • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…)

    • Bien vendu soumis au statut de la copropriété

    • Nombre de lots de copropriété dans l’immeuble

    • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur

    • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, …)

    La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l’annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C’est un délit puni de sanctions pénales.

    Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

    L’annonce indique les éléments suivants :

    • Prix de vente

    • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage

    • Répartition du paiement des honoraires entre l’acquéreur et le vendeur

    Si les honoraires sont payés par l’acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

    Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L’annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

    Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

    Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

    L’annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

    Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l’annonce est faite avant la fin des travaux.

    Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard.

    L’agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

    L’annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

    L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :

    • Numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises)

    • Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

Comment faire si…

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