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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Comment payer ses impôts locaux ?
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C’est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 € , vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Impôts locaux
Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe
Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
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Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public
Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez
Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis
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Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis
Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.
Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).
En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.
Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.
Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.
Vous pouvez également le déposer au guichet du service.
Le chèque est encaissé dès réception.
Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Le chèque est encaissé dès réception.
Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.
Vous devez le dater et le signer.
Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.
Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.
En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».
En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
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Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.
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- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Calendrier fiscal des particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique – Impôts locaux 2023
Source : Ministère chargé des finances - Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espèces
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement à l’échéance
Source : Ministère chargé des finances - Le prélèvement mensuel
Source : Ministère chargé des finances - Le paiement direct en ligne des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d’imposition et déclarations de revenus) :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Paiement de l’impôt en ligne
Téléservice
- Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces - Code général des impôts : articles 1681 ter
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel - Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements - Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)