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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
Une première étape dans la procédure prud’homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C’est ce qu’on appelle la conciliation .
Cet accord prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation.
Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d’accord ? Se cumule-t-elle avec d’autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.
Cet accord prévoit le versement d’une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation .
Pendant la conciliation, l’accord peut être proposé soit par l’employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes lui-même.
Un procès-verbal est rédigé en cas d’accord entre les parties.
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.
Il est déterminé en fonction d’un barème qui tient compte de l’ancienneté du salarié.
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
Inférieure à 1 an |
2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans |
3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans |
10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans |
12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans |
14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans |
16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans |
18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans |
20 mois de salaire |
30 ans ou plus |
24 mois de salaire |
L’accord conclu entre l’employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.
Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.
Oui, l’indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence…).
Non, l’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.
Non, l’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 92 736 € ).
Conflits du travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L1235-1
Accord de conciliation - Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation
- Code du travail : article D1235-21
Barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation