Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Si l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d’expulsion.

Toutefois, en cas d’urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l’une des personnes suivantes :

Président de la commission ou son délégué
Représentant local de la Banque de France
Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l’aide du formulaire cerfa n°15930 :

La suspension des mesures d’expulsion n’est autorisée par le juge que si la situation du locataire l’exige.

Il est possible de faire appel du jugement.

La suspension des mesures d’expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu’à l’un des événements suivants :

Adoption d’un plan conventionnel de redressement
Décision de mesures imposées
Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement

Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d’intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d’adjudication et par conséquent le report de l’expulsion du propriétaire.

La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au surendetté et aux créanciers.

La commission en est avertie par lettre simple.

Il n’est pas possible de faire appel du jugement rendu.