Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.

    C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.

    Il peut s’agir :

    • Soit d’une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie) que vous avez transmis à France Travail

    • Soit d’un changement de votre situation non déclaré (reprise d’un activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.

    France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

    En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

    Notification de la retenue

    En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec  RAR  vous informant notamment sur les éléments suivants :

    • Motif du trop-perçu

    • Montant à rembourser (s’il s’agit de l’ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)

    • Période correspondante au trop-perçu

    • Délai pour rembourser

    • Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement

    • Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette

    • Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)

    • Voies de recours pour contester le trop-perçu.

    Demande d’échelonnement

    Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement.

    Votre pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

    Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

    Attention

    en cas de non-respect de l’échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

    Recours gracieux

    Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de France Travail.

    Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

    En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de France Travail, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.

    La contrainte est adressée par lettre avec  RAR  ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).

    La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :

    • Référence de la contrainte

    • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations

    • Délai de recours (15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal administratif compétent.

    En l’absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

    • France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

      Par téléphone 

      39 49

      Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

      Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

      Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

      Par messagerie

      Accès via le  formulaire de contact 

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