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Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d’invalidité
Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
---|---|
1 part |
15 988 € |
1,5 part |
20 257 € |
2 parts |
24 526 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
---|---|
1 part |
17 491 € |
1,5 part |
22 184 € |
2 parts |
26 453 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
Quotient familial |
Plafond d’exonération |
---|---|
1 part |
18 321 € |
1,5 part |
23 229 € |
2 parts |
27 498 € |
Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |