Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

L’employeur doit vérifier que la demande d’autorisation de travail réunit l’ensemble des 4 conditions suivantes.

Lorsqu’une condition n’est pas remplie, l’autorisation de travail est refusée.

    Les conditions concernant l’emploi proposé dépendent de situations différentes.

    Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :

    • Figurer sur la liste des  métiers en tension 

    • Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.

      L’étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au delà, l’autorisation de travail est nécessaire.

      Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :

      • Figurer sur la liste des  métiers en tension 

      • Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.

      À noter

      Si l’étranger a terminé son cursus en France, l’emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger.

        Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

        • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger

        • Rémunération au moins égale à 2 650,38 €

        L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

        Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

          Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

          • Contrat de travail en relation avec la formation

          • Rémunération au moins égale à 2 650,38 €

          L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

          Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

          À noter

          Le diplôme doit avoir été obtenu dans l’année.

            L’employeur doit doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

            • Être à jour de ses

            • Ne pas avoir été condamné pénalement pour travail illégal

            • Aucun manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l’entreprise ne doit pas avoir constaté par l’administration

            • Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de ne doit avoir été prononcée

            La rémunération ne peut pas être inférieure au  Smic  (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

          Travail d’un étranger en France

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