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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Dans quels cas un enfant est-il Français ?
La nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.
Un enfant est Français de naissance, c’est-à-dire par filiation, si au moins l’un de ses parents est Français.
Peu importe que l’enfant soit né en France ou à l’étranger.
Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l’égard du parent français.
La nationalité d’un parent est constatée le jour de la naissance de l’enfant et durant sa minorité.
La nationalité française de l’enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité.
Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.
Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.
L’enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
Le nom de l’enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)
L’enfant mineur devient Français lorsque l’un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.
Seule l’adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance .
En effet l’adoption plénière attribue à l’enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine.
L’adoption décidée à l’étranger a un effet sur la nationalité de l’enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.
Au moins l’un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
Ou au moins l’un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
Ou il est né apatride en France
Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l’une des 3 situations suivantes :
Nationalité française
- Code civil : articles 18 à 18-1
Français par filiation - Code civil : articles 19 à 19-4
Français par naissance en France - Code civil : articles 20 à 20-5
Disposition sur la nationalité française d’originge - Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l’acquisition de la nationalité française