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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Période de professionnalisation dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d’exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l’administration ou de l’agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Formation professionnelle dans la fonction publique
Travail (activité de service)
Et formation.
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d’une d’une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d’un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et de même catégorie.
Est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de l’affectation antérieure.
La période de professionnalisation :
Par vous
Ou par votre administration.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l’avis de la CAP .
Votre chef de service a 2 mois pour :
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
La mise en oeuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
Vous êtes en position d’activité dans votre corps d’origine.
Votre rémunération est maintenue.
A pour objectif d’établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l’emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels – APPLICATION/PDF – 1.6 MB et sur une fiche de poste détaillée.
Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d’accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.
L’évaluation :
L’évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d’accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.
Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d’accueil.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.
Travail (activité de service)
Et formation.
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d’une d’une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d’un projet professionnel.
Elle vise aussi à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.
La période de professionnalisation :
Par vous
Ou par votre administration.
La période de professionnalisation peut être demandée :
Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l’avis de la CAP .
Votre chef de service a 2 mois pour :
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.
Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.
La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période
Qualifications à acquérir
Formations prévues.
La mise en oeuvre d’une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit :
- Outil d’aide à l’identification des métiers de l’État (ODAIM)
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Répertoire des métiers ministériels
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Articles 15 à 18 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Article 5 - Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l’État