Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Accès au travail du demandeur d’asile

En tant que demandeur d’asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l’ Ofpra n’a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous vous présentons votre situation les 6 premiers mois, puis votre situation après cette période.

Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de votre demande par l’ Ofpra .

Néanmoins, en attendant la réponse de l’Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada).

Attention

Si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d’asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.

Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous avez l’attestation de demande d’asile
Votre demande est en cours d’examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra

Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l’attestation de demande d’asile en fin de validité, votre employeur peut également demander une autorisation de travail. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Téléservice

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l’attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.

Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs étrangers en France.

En particulier, l’administration analyse la situation de l’emploi dans la profession et le bassin d’emploi concernés.

L’administration à un délai d’instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail.

Si vous n’avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l’autorisation est considérée acquise.

La durée de l’autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L’autorisation de travail est renouvelable jusqu’à la décision de l’Ofpra.

SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l’Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.