Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Il n’y a pas d’obligation d’assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Le propriétaire du bien peut souscrire lui-même une assurance, mais il peut aussi vous imposer de prendre une assurance en tant que locataire. Cette obligation doit alors être prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut même préciser quelles garanties vous devrez souscrire.

Le propriétaire peut prendre une assurance qui vous couvre en tant que locataire ou seulement une assurance qui ne couvre que lui.

Le propriétaire peut souscrire des garanties spéciales au bénéfice de n’importe quel locataire. Il s’agit d’un contrat dit pour le compte de qui il appartiendra . Le propriétaire peut également prendre pour le compte de n’importe quel locataire des garanties plus restreintes que les garanties pour le compte de qui il appartiendra .

Dans ce cas, vous serez couvert non seulement pour les dommages que vous pourriez causer au logement du propriétaire, mais aussi pour ceux que vous pourriez causer à des tiers. Ainsi, le propriétaire n’a donc pas besoin de vérifier que vous vous disposez d’une assurance personnelle.

    Ces garanties, appelées abandon de recours (ou renonciation à recours ), couvrent uniquement les dommages causés par les locataires au logement du propriétaire. Ils ne couvrent pas les dommages causés aux personnes ou aux immeubles voisins. Votre responsabilité civile reste engagée à l’égard des tiers autres que le propriétaire. Le propriétaire peut donc vous imposer dans ce cas de prendre une assurance qui couvre les risques qui ne sont pas couverts par l’abandon de recours.

        Responsabilité spéciale villégiature

        Pour couvrir les risques liés à la location du meublé de tourisme, le propriétaire peut souscrire lui-même l’assurance responsabilité spéciale villégiature. Il peut décider de prendre en charge le coût de cette assurance ou de vous faire payer une partie.

        À savoir

        si vous êtes propriétaire et que vous prenez vous-même l’assurance, vous devez vérifier si votre contrat vous impose une occupation minimale chaque année. En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.

        Recours des locataires contre le propriétaire

        Pour couvrir les risques liés à un manque d’entretien du bâtiment, le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire. Cette assurance lui permet d’assurer sa responsabilité civile si un manque d’entretien du bâtiment est à l’origine d’un dommage causé à un locataire.

            Le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d’une assurance personnelle pour la durée de son séjour.

            Multirisques habitation

            Bien souvent, vous disposez dans son contrat multirisque habitation d’une clause appelée garantie villégiature . Cette clause est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant vos vacances.

            Attention

            il faut vérifier que votre contrat contient cette garantie villégiature et qu’il n’y a pas une clause qui limite la zone de couverture. Par exemple, couverture uniquement la France.

            Assurance spécifique

            Si votre contrat d’assurance habitation ne dispose pas de la garantie villégiature , vous pouvez prendre une assurance spécifique auprès de l’assureur de votre choix, pour la période de location du meublé. Vous pouvez aussi demander à votre assureur d’ajouter la garantie villégiature dans votre contrat d’assurance habitation.

              Assurance habitation

              • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                Horaires d’ouverture du service :

                Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                Mercredi : de 13h15 à 17h15

                Jeudi : de 8h30 à 12h30

                Vendredi : de 8h30 à 16h

                Numéro non surtaxé

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