Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

Non, votre assurance auto, moto, vélo ou trottinette électrique ne vous couvre pas automatiquement en cas d’usage professionnel de votre moyen de locomotion.

Vous devez souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d’utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

Il faut faire la différence entre les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.

Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n’est pas un usage professionnel du véhicule.

Mais vous devez vérifier si votre contrat d’assurance autorise sans condition l’usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.

Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.

Si votre contrat n’autorise pas l’usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un avenant qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.

À savoir

l’assurance responsabilité civile vélo n’est pas toujours obligatoire, contrairement à l’assurance auto, moto et trottinette électrique.

    Le fait d’utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.

    Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d’effectuer ce genre de déplacement.

    Sinon, en cas d’accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.

    La couverture du risque lié à l’usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l’employeur.

    Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel .

    Si l’assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

    Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l’usage professionnel de votre véhicule.

    L’assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.

    Si votre assureur refuse l’extension de garantie, vous devez éviter d’utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.

      Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d’assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

      Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

      C’est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.

          Assurance automobile (véhicule)

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