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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Changer d’opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vous voulez changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable ? C’est possible grâce à la portabilité du numéro. Quelles sont les étapes à suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le déverrouillage de votre téléphone s’appelle aussi désimlockage .
Il doit être distingué du déblocage de votre carte SIM qui survient lorsque vous avez tapé 3 codes PIN éronnés au moment de l’allumage de votre appareil.
Par le verrouillage de votre terminal, l’opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.
En faisant déverrouiller votre terminal, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d’opérateur.
Le dévérouillage de votre terminal peut être fait à tout moment. Toutefois, sa gratuité dépend de votre contrat d’engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.
Les règles dépendent de l’existence ou non d’une durée d’engagement et de la durée écoulée depuis la date de conclusion du contrat.
En principe, le dévérouillage est gratuit au bout de 6 mois après la date de souscription d’un abonnement.
Le déverrouillage est gratuit si votre opérateur est membre de la Fédération française des télécommunications (FFT) .
Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.
Votre téléphone portable n’est pas verrouillé. Vous n’avez pas besoin de le faire déverrouiller.
Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d’abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d’identité opérateur).
Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.
Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.
Vous devez appeler le 3179.
Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.
Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.
Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d’engagement avec votre ancien opérateur.
Résiliation de votre ancien abonnement chez l’ancien opérateur
Portage de votre numéro
Mise en service de votre nouvel abonnement
Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C’est lui qui fait les démarches suivantes :
Si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case ” Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel ” et indiquez votre numéro RIO.
Ligne coupée pendant 1 jour
Le portage se fait en 1 jour ouvrable.
Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.
Changement de la carte SIM
Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.
Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.
Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.
- Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
- Alerter l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Aucun opérateur ne peut vous refuser de changer d’opérateur et de demander le déverrouillage de votre téléphone.
En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
- Déverrouillage (désimlockage) d’un téléphone portable
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) - Opérateurs membres de la Fédération française des télécommunications
Source : Fédération française des télécommunications
- Pour obtenir le RIO de votre mobile :
Serveur dédié aux demandes de relevé d’identité opérateur (RIO) – 3179Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.
Par téléphone
3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)
Numéro commun à tous les opérateurs.
Tous les jours, 24 heures sur 24.
Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.
- Pour toute information complémentaire :
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
- Directive 2002/22/CE européenne du 7 mars 2002 sur le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive “service universel”)
Droit à garder son numéro de portable (article 40) - Code des postes et des communications électroniques : article L44
Portabilité du numéro, obligations de l’opérateur et demande du client - Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro