Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Confiscation du véhicule

Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave. Elle s’ajoute à d’autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire…. Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :

    • Homicide involontaire

    • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

    • Fuite après avoir provoqué un accident

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d’obtempérer.

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie

    • Absence d’assurance

    • Conduite du véhicule malgré la notification d’une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    • Conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine

    • Conduite en état d’ivresse

    • Conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques

    • Refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

    • Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants

    • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

    • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l’interdiction du juge

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

    Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

    • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)

    • Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

    Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.

    Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

    Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Infractions routières

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