Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Certains biens mobiliers sont insaisissables (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu’ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :

  • Vêtements

  • Literie

  • Linge de maison

  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison

  • Denrées alimentaires

  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

  • Appareils de chauffage

  • Table et chaises pour prendre les repas en commun

  • Meuble pour les vêtements et le linge

  • Meuble pour ranger les objets ménagers

  • Machine à laver le linge

  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

  • Objets d’enfants

  • Souvenirs à caractère personnel ou familial

  • Animaux d’appartement ou de garde

  • Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

  • Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle

  • Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile

  • Objets indispensables à une personne handicapée

  • Objets destinés aux soins d’une personne malade.

À savoir

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où, la personne qui est saisie, vit ou travaille habituellement.

Saisies et recouvrements

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