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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Expert judiciaire
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc…). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès.
Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc…
Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.
Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.
Il y a une liste nationale d’experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d’appel, en matière pénale et en matière civile.
Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n’est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d’appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l’expert n’est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.
Le juge n’est pas obligé de partager les constatations de l’expert ou de suivre ses conclusions, même s’il s’agit d’un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.
La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès.
Dans le cadre d’un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d’une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l’aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.
Dans le cadre d’un procès pénal, ce coût est assumé par l’État.
Premier président et procureur général de la cour d’appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d’appel
Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.
Le contrôle de l’expert est exercé par les autorités suivantes :
Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l’honneur et à la probité de la part d’un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).
Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d’un expert doivent écrire à ces magistrats.
Acteurs du monde judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
Expertise en matière pénale - Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.) - Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.) - Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
Frais et dépens - Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires