Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

    Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

    Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.

    Cette catégorie d’emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

    Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la  fonction publique d’État  ou arrêté ministériel pour les  fonctions publiques territoriale et hospitalière .

    Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

    Depuis le 1er septembre 2023, l’âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 62 ans, de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030.

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu’un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.

    Depuis le 1er septembre 2023, de manière générale, l’âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 57 ans, de 3 mois par an pour atteindre 59 ans en 2030.

    Pour certains emplois dits super-actifs et pour les contrôleurs aériens, l’âge minimum de départ à la retraite est relevé, à partir de 52 ans, de 3 mois par an pour atteindre 54 ans en 2030.

    Les emplois dits super-actifs sont les suivants :

    • Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

    • Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

    • Personnel de surveillance pénitentiaire

    • Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

    À partir du 28 décembre 2023, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation dans la fonction publique d’Etat sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, plus tôt qu’un fonctionnaire de catégorie sédentaire.

    L’âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l’âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.

    Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d’une majoration de votre pension de retraite.

    Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

    Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

    Exemple

    Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

Retraite d’un agent public

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