Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Astreinte dans le secteur privé

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande. La période d’astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d’un repos compensateur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

    L’astreinte n’est pas une période de travail effectif.

    En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d’astreinte, la durée de l’intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

    Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles.

    En l’absence de convention collective ou d’accord collectif d’entreprise, elles sont fixées par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l’inspection du travail.

    Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.

    Ce délai est prévu par la convention collectif ou l’accord d’entreprise.

    En l’absence de délai prévu, l’employeur doit informer le salarié 15 jours à l’avance de la mise en place d’astreintes.

    Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d’avertir le salarié au moins 1 jour franc à l’avance.

    Attention

    Le contrat de travail peut mentionner l’astreinte, mais l’employeur ne pourra pas l’imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.

    Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.

    Les conditions sont prévues dans la convention ou l’accord d’entreprise.

    En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe les conditions de compensation.

    L’employeur doit également s’assurer, qu’après sa période d’astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

    Cette disposition ne s’applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d’astreinte.

    En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et la compensation correspondante.

Temps de travail dans le secteur privé

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