Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Médiateur de l’eau : comment y recourir ?

Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec votre service d’eau, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d’eau. Vous et le service d’eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n’arrivez pas à mettre fin au litige.

    Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si vous êtes en litige avec votre service d’eau.

    Par exemple, il peut s’agir d’une facture d’eau anormalement élevée.

    Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d’eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Votre réclamation doit décrire le litige.

    Votre service d’eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.

    Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

    Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

    • Copie recto/verso de facture d’eau et/ou service d’assainissement

    • Copie de réclamation écrite envoyée au service d’eau avec adresse et date apparente

    • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une

    Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

    Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d’examiner le dossier.

    Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

    • Copie recto/verso de facture d’eau et/ou service d’assainissement

    • Copie de réclamation écrite envoyée au service d’eau avec adresse et date apparente

    • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une

    Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

    Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d’examiner le dossier.

    Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l’eau.

    Où s’adresser ?

    Médiateur de l’eau

    Permet de trouver une solution amiable lorsqu’il y a un litige avec son fournisseur d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées.

    Par courrier

    Médiation de l’eau

    BP 40463

    75366 Paris Cedex 08

    Par internet

    Sur le  site du médiateur de l’eau 

    Non, c’est gratuit.

    Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d’eau.

    Votre service d’eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

    Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d’eau.

    Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.

      La médiation prend fin.

      Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal pour régler votre litige.

      Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz

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