Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Garantie décennale des constructeurs

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Tout constructeur doit s’assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.

    Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant.

    Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.

    Il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

    Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.

    Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la garantie décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

    Attention

    Le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une . Elle permet de rembourser ou d’exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

    La garantie décennale s’applique uniquement aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

    Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.

    L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.

    Le professionnel engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs du bien.

    Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

    Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

    Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.

    L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

    • Ouvrages de fondation et d’ossature

    • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)

    • Voirie (chemin d’accès)

    • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)

    • Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)

    Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de remettre au maitre d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

  • Responsabilité décennale : modèle d’attestation d’assurance (contrat individuel)
  • En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

    La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans.

    Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

    Attention

    Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

    La garantie décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan de l’assuré.

    Elle peut être mobilisée par le maître d’ouvrage qui retrouve les coordonnées de l’assureur sur l’attestation d’assurance remise par le constructeur.

    Il est également possible de connaître le nom de l’assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l’encontre du constructeur.

    Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 € .

    Cette sanction ne s’applique pas à une personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son époux, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son époux.

  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

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    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

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