Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Incidents de paiement

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d’incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.

    Information du client

    Information du rejet de chèque

    La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

    Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d’incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

    Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

    Information relative aux frais

    La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

    Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

    Régularisation de l’incident

    Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

    • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte

    • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

    Sinon, vous risquez d’être interdit bancaire pendant 5 ans.

    Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.

    Coût du rejet d’un chèque

    Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

    Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en  situation de fragilité financière .

    À savoir

    un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

    30 €

      50 €

          Les frais d’incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

            Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

                La facturation des divers courriers relatifs à l’incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

                Mémorisation de l’incident

                La mémoire de l’incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

                Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

                Information du client

                Information du rejet de l’ordre de paiement

                La banque n’a pas d’obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement. Elle n’a pas d’obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

                Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

                Information relative aux frais

                La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

                Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

                Régularisation de l’incident

                Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

                • En présentant une nouvelle fois l’ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte

                • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

                Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.

                Coût

                Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

                Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

                À noter

                les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

                Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l’ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 € .

                  Les frais d’incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

                    Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

                        Mémorisation de l’incident

                        La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

                        Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

                        Information du client

                        Information du découvert non autorisé

                        La banque n’a pas d’obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d’information, souvent facturée.

                        Information relative aux frais

                        La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

                        Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

                        Régularisation de l’incident

                        Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

                        • En réapprovisionnant votre compte

                        • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

                        Coût d’un dépassement de découvert autorisé

                        Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

                        Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

                        À noter

                        les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

                        Frais maximum par opération : 8 €

                        Frais maximum par mois : 80 €

                          Frais maximum par opération : 4 €

                          Frais maximum par mois : 20 €

                          Frais maximum par an : 200 €

                            Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

                                Mémorisation de l’incident

                                La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

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