Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

L’avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l’obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

    Vous remplissez les conditions pour obtenir l’avance Loca-Pass.

    Attention

    si l’entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander  l’avance Agri-Loca-Pass .

      Vous devez avoir moins de 30 ans.

        Vous pouvez obtenir l’avance Loca-Pass.

          Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

          • Avoir un  CDD  de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

          • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

          • Avoir une convention de stage d’au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

            Vous devez être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.

              Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.

              Il doit faire l’objet d’un bail ou d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d’un bail ou d’un avenant au bail.

              Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

              Vous devez faire la demande en ligne :

            • Demander une avance Loca-Pass

              Le montant de l’avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

              L’avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

              Vous devez commencer à rembourser l’avance loca-pass 3 mois après son versement.

              Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

              Vous devez rembourser l’avance loca-pass en 25 mois maximum.

              Exemple

              Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L’avance Loca-Pass est de 1 200 € .

              1 200 / 25 = 48

              Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

                Vous devez commencer à rembourser l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

                Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

                La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

                À savoir

                si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l’avance Loca-Pass.

                Exemple

                Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L’avance Loca-Pass est de 360 € .

                12 mois – 3 mois = 9 mois

                360 / 9 = 40

                Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu’à la fin de votre bail.

                Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

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