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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d’adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l’organisation de ces formations.
Formation professionnelle dans la fonction publique
Vous appartenez à un cadre d’emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
Vous accédez à un nouveau cadre d’emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d’intégration
Vous êtes nommé dans l’un des cadres d’emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d’élève du CNFPT
Qu’est-ce que la formation d’intégration ?
La formation d’intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d’emplois.
Cette formation vous permet d’acquérir les connaissances concernant l’environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT .
La formation d’intégration peut être commune à différents cadres d’emplois.
Elle a lieu au cours de votre année de stage.
La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d’emplois.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d’intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d’intégration.
Vous devez pour cela justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle qui vous ont permis d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d’emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d’au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l’objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu’à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d’intégration ?
La formation d’intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre nomination dans un cadre d’emplois comme stagiaire.
La formation d’intégration est obligatoire.
Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d’intégration.
La durée de la formation d’intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d’emplois.
La formation d’intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l’intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.
L’attestation est jointe à votre dossier individuel.
Formation de professionnalisation au 1er emploi
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité
- Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
- Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
Certains emplois d’encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d’action sanitaire et sociale d’un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
Emplois déclarés postes à responsabilités par l’autorité territoriale après avis du comité technique
- Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Qu’est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
Le statut particulier de votre cadre d’emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.
Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l’évaluation de vos besoins.
En l’absence d’accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d’emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT .
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d’emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d’emplois d’origine.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d’emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.
Et si vous êtes médecin territorial, vous n’êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1er emploi et à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d’intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d’intégration).
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi au cours d’une période définie par le statut particulier de votre cadre d’emplois.
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d’intégration qui ont fait l’objet d’une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1er emploi).
L’attestation précise aussi l’intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.
L’attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi.
Vous devez pour cela justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle qui vous ont permis d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d’emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d’au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :
La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d’emplois.
En cas de changement de cadre d’emplois, l’obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d’emplois d’origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L’attestation précise l’intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu’à votre administration employeur.
L’attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d’une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d’emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :
La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L’attestation précise l’intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.
L’attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d’une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :
La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Vous appartenez à un cadre d’emplois de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Qu’est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d’en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d’emplois.
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu’après avis de la CAP .
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d’une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d’une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de perfectionnement qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.
Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c’est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s’applique.
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu’au bout pour des raisons de service.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal
Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Qu’est-ce que la formation d’intégration ?
La formation d’intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.
Cette formation vous permet d’acquérir les connaissances concernant l’environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT .
Elle a lieu au cours de l’année qui suit votre embauche.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d’intégration si vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d’intégration.
Vous devez pour cela justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle qui vous ont permis d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d’au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l’objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu’à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d’intégration ?
La formation d’intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre recrutement.
La formation d’intégration est obligatoire.
La durée de la formation d’intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi.
La formation d’intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l’intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.
L’attestation est jointe à votre dossier individuel.
Formation de professionnalisation au 1er emploi
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité
Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal
Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
- Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
- Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
Certains emplois d’encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d’action sanitaire et sociale d’un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
Emplois déclarés postes à responsabilités par l’autorité territoriale après avis du comité technique
- Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Qu’est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
Le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l’évaluation de vos besoins.
En l’absence d’accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d’emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT .
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d’intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d’intégration).
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi dans une période définie par le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi.
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d’intégration que vous n’avez pas suivis et qui n’ont pas fait l’objet d’une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1er emploi).
L’attestation précise aussi l’intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.
L’attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi.
Vous devez pour cela justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle qui vous ont permis d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d’au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :
La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L’attestation précise l’intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu’à votre administration employeur.
L’attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d’une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :
La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L’attestation précise l’intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.
L’attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d’une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :
La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Votre emploi relève de la catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle
Qu’est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d’en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu’après avis de la CCP .
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d’une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d’une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de perfectionnement qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.
Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c’est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s’applique.
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu’au bout pour des raisons de service.
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
- Demande de dispense de formation d’intégration : catégories A et B
Formulaire
- Demande de dispense de formation d’intégration : catégorie C
Formulaire
- Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Formulaire
- Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formulaire
- Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Formulaire
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L422-2
- Code de la fonction publique : articles L422-21 à L422-27
- Code de la fonction publique : articles L422-28 à L422-34
- Code de la fonction publique : article L423-10
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
- Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux