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Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)
Publié le – Mis à jour le
Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.
Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.
Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.
J’organise ma succession
Je veux qu’après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d’abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Biens immobiliers
Objets mobiliers, bijoux et véhicules
Comptes bancaires sur lesquels j’ai des droits
Livrets d’épargne à mon nom
Placements boursiers, plan d’épargne entreprise (PEE)
Autres créances
Valeur du plan d’épargne retraite collective (Perco) si je travaille toujours
Sommes inscrites sur un contrat d’assurance-vie
Capital décès versé à mes ayants droit si je suis salarié du secteur privé ou fonctionnaire
Immeubles soumis à tontine
Immeubles pour lesquels je ne dispose que d’un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés par un veuf ou une veuve, notamment)
Je détermine la valeur des biens que je possède.
Ils constitueront l’actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.
J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :
À l’inverse, j’exclus de ce calcul les éléments suivants :
Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d’assurance n’est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l’actif de la succession les éléments suivants :
Je déduis aussi les frais de mes obsèques.
J’obtiens alors la valeur prévisible de l’actif net successoral.
La moitié des biens s’il y a 1 enfant
Les 2/3 des biens s’il y a 2 enfants
Les 3/4 des biens s’il y a 3 enfants et plus
Son parent est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder
Je peux décider, dans un testament, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.
Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation.
Je détermine la part de l’actif net successoral que je peux transmettre librement.
Les règles sont différentes en présence ou en l’absence de descendants (enfants, petits-enfants…).
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible , dépend donc du nombre d’enfants.
Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.
Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession.
Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible .
Nombre d’enfants |
Quotité disponible |
|---|---|
1 |
1/2 |
2 |
1/3 |
3 ou plus |
1/4 |
Situation maritale |
Quotité disponible |
|---|---|
Marié |
3/4 |
Non marié |
Tout |
si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.
Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
J’évalue la fiscalité de ma succession.
Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l’actif successoral.
Elle dépend aussi des liens qui m’unissent à mes héritiers.
Je me renseigne donc sur les règles suivantes :
Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle.
Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume).
Si je suis le seul parent d’un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s’en occuper après mon décès.
Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise ou de mon exploitation agricole.
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- Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
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Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Achat en société civile immobilière (SCI)
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)