Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

L’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?

Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d’un accident ou d’une maladie, l’employeur peut, à certaines conditions, rompre son  CDD  de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l’avis rédigé par le médecin doit indiquer l’inaptitude.

Attention

L’inaptitude doit être établie par le médecin du travail de l’entreprise et non pas par le médecin traitant du salarié.

    Dès lors que l’inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l’entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.

    Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des éléments suivants :

    • Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié

    • Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi

    Lors du 1er mois qui suit l’avis d’inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l’employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n’est pas payé.

    Si, à la fin de ce délai d’un mois, le salarié n’êtes pas reclassé, l’employeur peut rompre le CDD en respectant la  procédure de licenciement  (convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement).

    L’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant l’inaptitude, et ce jusqu’au licenciement.

    Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :

    • à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable

    • ou au double de l’indemnité de licenciement lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.

    En cas d’ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement à la durée d’emploi.

    L’indemnité de précarité est versée au salarié.

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

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