Famille : Autorisation de sortie du territoire (AST)

Tout enfant mineur résidant en France et souhaitant voyager à l'étranger, seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents, doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Publié le – Mis à jour le

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Ce document est un formulaire officiel établi et signé par l’un des parents ou par le responsable légal de l’enfant. Afin de valider cette autorisation, le formulaire doit obligatoirement être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur qui a signé.

Il est important de noter que le formulaire d’AST ne nécessite aucune validation supplémentaire de la part des autorités administratives. Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier la signature ni de se déplacer à la mairie, à la préfecture ou au commissariat pour légaliser le document. L’ensemble de la démarche peut être réalisée à distance : le formulaire est disponible en ligne et doit simplement être téléchargé et rempli.

Lors d’un voyage à l’étranger, le mineur devra présenter ce formulaire d’AST aux autorités compétentes, notamment aux garde-frontières, lors du contrôle à la frontière.

Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

Seul un professionnel peut réaliser le débridage d’une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35  kW  accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70  kW  » accessible avec le permis A.

  • Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

À noter

Vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (carte grise) dans un délai d’1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 € . Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Infractions routières

 Toutes les questions réponses 

  • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Carte grise particuliers

    Par messagerie

    Accès au  formulaire en ligne 

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